Laconclusion de l’accord avec EELV, dimanche soir, a plongé les gauches dans une certaine euphorie, elles qui sont plus habituées à être concurrentes et divisées. Les 22 % de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, associés à la faiblesse de toutes les autres forces, en-dessous de 5 %, ont forcé les réconciliations.
Mots Croisés > Questions > Définition CONCLURE UN ACCORD AVEC D'AUTRES PERSONNES Entrez la longueur et les lettres Nouvelle proposition de solution pour "CONCLURE UN ACCORD AVEC D'AUTRES PERSONNES" Pas de bonne réponse ? Ici vous pouvez proposer une autre solution. 3 + 5 Veuillez vérifier à nouveau vos entrées Diversesorganisations non gouvernementales d’un bout à l’autre du pays – des groupes de défense des droits de la personne jusqu’aux organismes chargés de surveiller les échanges commerciaux du Canada avec les autres pays – formulent aussi à intervalles réguliers des observations sur le respect des obligations internationales du CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES - Mots-Fléchés & Mots-Croisés Recherche - Définition Recherche - Solution La meilleure solution pour CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES Solution Définition PACTISERCONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES EN 8 LETTRES Solution Définition ILSLES AUTRESPRONOM POUR PLUSIEURS PERSONNESISOLEMENTETAT D'UN DETENU QUE L'ON NE MET PAS AVEC LES AUTRESONDES PERSONNES SANS DISTINCTIONDESIGNE UNE OU PLUSIEURS PERSONNESLES AUTRESUNE OU PLUSIEURS PERSONNESRANGCEUX DU PREMIER VOIENT MIEUX QUE LES AUTRESSUITE DE PERSONNESANCIENQUI A PRECEDE D'AUTRES PERSONNES DANS UNE FONCTIONCESPAS D'AUTRESPOUR DESIGNER DES PERSONNESCOHABITERVIVRE SOUS LE MEME TOIT AVEC D'AUTRES PERSONNESELUESCHOISIES PARMI D'AUTRESPERSONNES CHOISIESENTENTEACCORDACCORD DE PAIXACCORD PARFAITQUAND ON EST D'ACCORDRELATION AMICALE ENTRE LES PERSONNESETRESPERSONNESVOUS ET MOI ENTRE AUTRESTOPERCONCLURE LE MARCHECONCLURE UN MARCHESE TAPER DANS LA MAIN EN SIGNE D'ACCORDTOMBER D'ACCORDTRIOGROUPE DE TROIS PERSONNESOEUVRE DE SCHUBERT OU DE SAINT-SAENS, ENTRE AUTRESUNSAVANT D'AUTRESAVANT LES AUTRESAVEC LES AUTRESAVEC LES AUTRES, C'EST TOUT LE MONDED'AUTRES LES SUIVRONTELITESELLES SE DEMARQUENT DES AUTRESGROUPES MINORITAIRES DE PERSONNES PRIVILEGIEESPERSONNES DE PREMIER RANGPERSONNES REMARQUABLESPETITS GROUPES QUI SE DEMARQUENT DES AUTRESEMULESPERSONNES QUI CHERCHENT A EN DEPASSER D'AUTRESGENSDES PERSONNESPERSONNESPERSONNES EN NOMBRE INDETERMINEVOUS, MOI ET LES AUTRESLEURSINTIMES D'AUTRES PERSONNESQUERELLECHERCHEE SANS ACCORDDIFFEREND DES AUTRESSOSIESPERSONNES PRESENTANT UNE TRES FORTE RESSEMBLANCEVOISINSPERSONNES HABITANT A COTE D'AUTRESJe propose une nouvelle solution ! Compte-rendu de la recherche pour CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES Lors de la résolution d'une grille de mots-fléchés, la définition CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES a été rencontrée. Qu'elles peuvent être les solutions possibles ? Un total de 21 résultats a été affiché. Les réponses sont réparties de la façon suivante 1 solutions exactes 0 synonymes 20 solutions partiellement exactes

Douzeans plus tard, aucun accord n'a encore été conclu. Après des années d'immobilisme pour parvenir à un accord, le Canada et l'Inde ont annoncé au début de 2022 qu'ils avaient repris les

En tutelle Le tuteur agit seul pour les actes conservatoires et d'administration. Pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il existe. Pour cela, il présente une requête au juge en fournissant les pièces justifiant sa demande. Néanmoins depuis la loi du 23 mars 2019, certains actes de disposition ne requièrent plus l'autorisation du juge des tutelles sauf à pouvoir les justifier en cas de demande de sa part - placements d'épargne sur des supports de type "livrets" pour les autres placements, par exemple, sur un compte d'assurance-vie, une requête autorisant l'opération demeure nécessaire - ouverture d'un compte bancaire dans une banque où la personne protégée avait déjà un ou des comptes avant sa mise sous protection juridique - clôture d'un compte bancaire si celui-ci a été ouvert dans une banque différente de celles utilisée par le majeur protégé avant sa mise sous protection auquel cas, l'ouverture de ce compte à clôturer avait du être autorisée par le juge, comme précisé ci-dessus - acceptation pure et simple d'une succession sous réserve d'obtenir une attestation notariée attestant du caractère bénéficiaire de cette succession. Ce pouvoir important du tuteur ne l'empêche pas de devoir associer la personne aux actes à réaliser, à chaque fois que cela est possible. Le tuteur apporte des informations et des explications adaptées à la compréhension de la personne sous tutelle. Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de tutelle. La question des actes réalisés de façon irrégulière en tutelle est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page. En curatelle Pour les actes conservatoires et les actes d'administration, la personne sous curatelle est autorisée à les passer seule. Le curateur à un rôle de conseil et de vérification des actes passés ou à réaliser, afin de vérifier qu'ils sont conformes aux intérêts de la personne. Si ce n'est pas le cas, le curateur peut demander leur régularisation ou leur annulation. Par exemple - si la personne complète elle-même une déclaration trimestrielle de ressources et l'envoie à l'organisme de prestations avec une erreur, le curateur peut adresser une déclaration rectificative afin de régulariser la situation - si la personne prend l'initiative de souscrire seule un nouveau contrat d'assurance pour un bien déjà assuré et à des conditions moins avantageuses, le curateur peut demander l'annulation du contrat. Pour les actes de disposition ceux qui concerne notamment l'épargne de la personne et son patrimoine mobilier, l'accord des deux parties est nécessaire et se matérialise par leurs co-signatures. Par exemple, pour un retrait de fonds sur un compte d'épargne, le curateur ne peut pas demander à la banque de réaliser l'opération s'il n'a pas obtenu l'accord préalable de la personne sous curatelle ; et à l'inverse, le majeur protégé ne peut effectuer seul ce retrait s'il n'a pas eu l'autorisation de son curateur. L'accord du juge des tutelles est cependant requis pour trois types d'actes de disposition en curatelle - ouverture d'un compte bancaire dans une banque où la personne protégée n'avait pas de compte avant sa mise sous protection juridique - clôture d'un compte bancaire si celui-ci était ouvert dans une banque habituelle du majeur protégé avant sa mise sous protection juridique - disposition à rendre sur le logement de la personne sous curatelle vente de la résidence principale et résiliation ou conclusion d'un bail locatif cf. notre page sur la protection du logement et des objets personnels. A noter - ces différents principes sont les mêmes en curatelle simple et en curatelle renforcée - le mandat de gestion des ressources octroyé en curatelle renforcée au curateur n'autorise pas celui-ci à déroger à ces règles pour les actes conservatoires et d'administration sous prétexte de mieux sécuriser les intérêts budgétaires de la personne protégée et réaliser ce type d'acte en se substituant à elle. Un majeur protégé sous curatelle renforcée peut donc réaliser seul des actes d'administration le curateur ne peut les contester que s'ils ne sont pas conformes aux intérêts de la personne protégée. - le curateur doit favoriser l'autonomie de la personne protégée dans la mesure du possible article 415 du Code Civil. Il ne doit donc pas "faire à sa place" par exemple, recevoir ses courriers administratifs, remplir pour elle un formulaire et le signer seul, contracter à son unique initiative une mutuelle, etc.... S'il le fait, c'est avec une autorisation préalable de la personne protégée. - le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d'administration, il assiste pour les actes de disposition - pour les actes qui nécessitent l'accord du juge des tutelles ouverture ou clôture de comptes bancaires, résiliation ou conclusion d'un bail, vente de la résidence principale, l'accord écrit de la personne sous curatelle doit être joint à la requête qui est adressée au juge. Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de curatelle. La question des actes réalisés de façon irrégulière en curatelle est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page. En sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles La personne conserve sa pleine capacité juridique. Elle peut donc continuer à passer seule des actes conservatoires, d'administration ou de disposition si son état de santé le lui permet. Cependant, ces actes peuvent être ré-appréciés ou annulés s'ils ne sont pas conformes à ses intérêts. Dans l'hypothèse où un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance indique, de façon précise, les actes que le mandataire peut réaliser seul ou avec la personne. Par exemple, il peut s'agir d'actes d'administration tels que la gestion des ressources et le paiement des charges ou d'actes de disposition comme la vente d'un bien ou le règlement d'une succession. Le mandataire doit rendre compte de sa mission à la personne protégée et au juge des tutelles. Pour les situations de litiges, vous pouvez consulter le dernier paragraphe de notre page consacrée à la mesure de sauvegarde de justice. La question des actes réalisés de façon irrégulière en sauvegarde de justice est abordée dans le paragraphe suivant de cette même page.

LUnion européenne annonce avoir conclu un accord avec la Côte d’Ivoire ouvrant les eaux maritimes ivoiriennes aux navires européennes. Le nouveau protocole, d’une durée de six ans, soit jusqu’en 2024, donne accès aux eaux ivoiriennes à 36 navires de l’Union européenne, « offrant ainsi au secteur de la pêche européenne des

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceL'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un à l'amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si l'une des parties refuse, un procès est juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur titleContent avant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile AccidentDivorceAutorité parentaleLitige avec un propriétaire/locataireLitige avec un commerçantConflits de voisinageAttention un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil nom, filiation titleContent....Obligation d'une tentative d'accord amiable avant un procèsUne tentative de conciliation titleContent, de médiation titleContent ou de procédure participative titleContent, au choix des parties, est obligatoire avant toute demande en concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants BornageCertaines servitudes droit de passage titleContent, conduite d'eau, égout...Distances des plantations arbres et haiesRespect des distances pour certaines constructions par exemple pour un puits construit proche d'un murCurage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétésTrouble anormal de voisinageDispense de tentative d'accord amiable avant un procèsLes parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validationUn recours préalable est obligatoireUn motif légitime l'en empêche par exemple, l'indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnableLe juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas
Ils'accompagne d'un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. L'accord de réadmission fixe des obligations et des procédures claires pour les États membres de l'UE et la Biélorussie en ce qui concerne la réadmission des citoyens en séjour irrégulier sur le territoire de l'autre partie. L'accord couvre la réadmission par Par contre, l'article 73 de la LEP autorise le [...] ministre compétent, le MPO dans [...] ce cas-ci, à conclure un accord avec une personne ou à délivrer [...]un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant une espèce sauvage inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus. However, section 73 of the SARA authorizes [...] competent ministers, the DFO in this [...] case, to come to an agreement with a person or issue a permit which [...]authorizes an activity affecting [...]a listed wildlife species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 311 Pour l'application de la présente loi, [...] le ministre peut conclure un accord avec une personne ou une organisation [...]ou le gouvernement du [...]Canada ou celui d'une province ou d'un territoire du Canada ou un de leurs organismes en vue de l'exercice, aux conditions qu'il indique, de celles des attributions prévues par la présente loi qu'il précise. 311 For the purposes of this Act, the [...] minister may enter into an agreement with a person or organization or [...]the government of Canada [...]or the government of a province or territory of Canada or an agency of any of them for the performance of any duties and functions under this Act that the minister may specify, on any terms or conditions that the minister may specify. En application de l'article 73 de la [...] LEP, le ministre des Pêches et des Océans peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant [...]une espèce aquatique inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Under Section 73 of SARA, the Minister of [...] Fisheries and Oceans may enter into an agreement with a person, or issue a licence to a person, authorizing the person to engage in [...]an activity affecting [...]a listed aquatic species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 923Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d'établir un compte [...]au Réseau d'enregistrement afin [...]que les droits exigibles en vertu du paragraphe 1 soient débités au compte de cette personne sur une base continue. 923The [...] Registrar may enter into an agreement with a person establishing an account with the Registry [...]to enable fees that are [...]payable under subsection 1 to be charged on a continuing basis against the balance in the person's account. L'État ukrainien conclut donc un accord avec une personne physique. There is thus a situation whereby [...] the Ukrainian State concludes an adoption agreement with a physical person. 131 Si les conditions pour que soit donné un ordre en vertu du paragraphe 111 sont réunies, le ministre peut ordonner au fournisseur d'un service d'eau, en plus de [...] tout autre ordre visé à [...] l'article 11 ou 12, de conclure un accord avec une autre personne afin que celle-ci [...]prenne en main la totalité [...]ou une partie d'un réseau d'alimentation en eau et en assure le fonctionnement et la gestion pour une période qu'il précise, cette prise en main devant s'effectuer aux frais du fournisseur et conformément aux conditions que prévoit l'ordre. 131 If the prerequisites for an order under subsection 111 are met, the minister may, in addition to any order that may have been made under section 11 [...] or 12, order a water supplier to [...] enter into an agreement or arrangement with another person to take control of, operate [...]and manage a water [...]system or any part of a water system for a specified period, at the water supplier's expense and in accordance with the terms and conditions of the order. Le Parlement européen déplore profondément que le [...] Conseil ait [...] systématiquement refusé de conclure un accord afin d'aboutir à une déclaration commune avec le Parlement [...]sur les conséquences financières [...]de l'adhésion de ces deux pays. The European Parliament profoundly regrets that the [...] Council has systematically [...] refused to reach an agreement in order to produce a joint declaration with Parliament on the [...]financial implications [...]of the accession of these two countries. L'Agence peut conclure avec toute personne un accord portant sur la perception [...]des prix à payer sous le régime de la présente [...]loi ou de toute autre loi en vertu de laquelle elle fournit des services, installations, produits, droits ou avantages et autorisant, par dérogation aux paragraphes 171 et 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne à prélever des sommes d'argent sur le produit de ces prix. The Agency may enter into an agreement with any person respecting the collection [...]of fees fixed under this Act or any other [...]Act under which the Agency provides services, facilities, products, rights or privileges and, notwithstanding subsections 171 and 4 of the Financial Administration Act, authorizing that person to withhold amounts from those fees. Il est en effet [...] bien plus facile pour un nouveau venu de conclure un accord avec une chaîne de débits de boissons, quand bien [...]même il n'a qu'une marque [...]à offrir, et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau en question, plutôt que de conclure des accords avec chaque point de vente. It is indeed a lot easier for a newcomer [...] on the market to conclude an agreement with a pub company, even if the newcomer only has one brand, and [...]thereby gaining access [...]to all the pubs in that network as compared to concluding agreements with individual outlets. On demandera habituellement à la personne de conclure une entente écrite avec l'ADRC pour tenir des livres et registres adéquats, [...]et un vérificateur [...]de l'ADRC effectuera une visite de suivi, dans le délai précisé dans l'entente, pour vérifier que la personne s'est soumise aux exigences. The person will normally be requested to enter into a written agreement with the CCRA to maintain adequate books and [...]records, and a CCRA auditor [...]will conduct a follow-up visit within a time period specified in the agreement to ensure that compliance has been achieved. 5 L'indemnisant autorise ou le cas échéant, les indemnisants autorisent, inconditionnellement et irrévocablement EDC et toute caution dans le cas de l'émission de cautionnements d'assurance i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en tout ou en partie, tout montant [...] demandé aux termes d'un [...] produit de cautionnement indemnisable, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en tout ou en partie, de [...]ses obligations liées [...]à un produit de cautionnement indemnisable, et iii à prendre toute autre mesure relative à un produit de cautionnement indemnisable, ce qui comprend par exemple l'intervention par EDC ou toute caution dans un contrat dans le cadre de cautionnements d'assurance. 5 The Indemnitors absolutely and irrevocably authorize EDC or any Surety in the case of issuance of Surety Bonds to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, [...] any amounts claimed [...] pursuant to and in accordance with an Indemnity Bonding Product, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under an Indemnity Bonding Product, or iii take any other action in respect of an Indemnity Bonding Product, including without limitation, in the case of Surety Bonds, intervening in any Contract. L'exportateur autorise inconditionnellement et irrévocablement EDC à i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en totalité ou en partie, tout montant demandé aux [...] termes de la garantie et [...] conformément à celle-ci, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en totalité [...]ou en partie, de ses [...]obligations en vertu de la garantie ou iii à prendre toute autre mesure relative à la Garantie. The Exporter absolutely and irrevocably authorizes EDC to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, any amounts [...] claimed pursuant to and in [...] accordance with the Guarantee, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under the Guarantee, or iii take any other action in respect of the Guarantee. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour agir en tant [...]que centre thématique [...]du réseau pour des tâches spécifiques. An institution thus identified should be in a position to conclude an agreement with the Agency to act as [...]a topic centre of the network for specific tasks. b si le droit de développer une ou plusieurs [...] de ces forces hydrauliques a été concédé à une personne ou est détenu par elle, et si le gouverneur en conseil est d'avis que l'intérêt public sera mieux servi en réservant la ou les forces hydrauliques qui restent, de manière à amener le développement en commun et le contrôle unique de toutes ces forces hydrauliques, il peut ordonner de réserver la ou les forces hydrauliques restantes pour la ou les périodes qu'il peut juger nécessaires pour assurer ce développement en commun et ce contrôle unique, et il peut autoriser le ministre à conclure un accord avec la personne détenant la ou les forces hydrauliques pour [...]les fins mentionnées [...]au présent alinéa et prescrire les conditions et conventions à inclure dans cet accord. b if the right [...] to develop one or more of those water-powers has been granted to or is held by any person, and the Governor in Council is of the opinion that the public interest will best be served by reserving the remaining water-power or water-powers so as to bring about the joint development and single control of all of those water-powers, the Governor in Council may order the remaining water-power or water-powers to be reserved for such period as he deems necessary in order to secure the joint development and single control, and may authorize the Minister to enter into an agreement with the person holding the water-power or [...]waterpowers for the purposes [...]described in this paragraph, and may prescribe the terms, conditions and covenants to be included in the agreement. Le projet de loi prévoit que le Ministre, [...] s'il estime qu'il est [...] dans l'intérêt public de le faire, peut conclure un accord avec une organisation tenue de se conformer à une [...]norme d'accessibilité, [...]afin de l'inciter à dépasser la norme dans un délai prévu dans l'accord. The Bill provides that, if the Minister believes it to be [...] in the public [...] interest, he or she may enter into an agreement with an organization that is bound to comply with an accessibility [...]standard to provide incentives [...]for the organization to exceed the standard within a time period specified in the agreement. Il existe [...] en politique un vieil adage voulant que, si l'on n'est pas d'accord avec une personne, on s'attaque [...]à ce qu'elle dit. There is an old adage in politics that if we disagree with somebody we attack their argument. Pourquoi diable [...] devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes affiliées au [...]monde syndical? Why on earth would we have an agreement with a country that puts the lives of regular working people or people belonging to a trade [...]union at risk? d autoriser le ministre et le [...] ministre du [...] Patrimoine canadien à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l'application ou au contrôle d'application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne ou organisation avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les [...]attributions prévues [...]par ces règlements qui sont précisés dans l'accord ou l'arrangement d authorizing the Minister and the [...] Minister of Canadian Heritage to jointly enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of the regulations made under this subsection and to authorize any person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or [...]perform the duties [...]under those regulations that are specified in the agreement or arrangement On peut déduire des décisions mentionnées ci-dessus cependant que le fait d'avoir un faible revenu ou de recevoir des [...] prestations d'aide sociale ne peut [...] justifier le refus de conclure un contrat avec une personne en raison de [...]sa condition sociale. One can infer from the results of the cases discussed above, however, that a low income or receipt [...] of public assistance is not alone a [...] justification for refusing to contract with someone based on their social condition. Heureusement, le NPD et d'autres députés des Communes ont su faire valoir la [...] nécessité d'accroître [...] les relations avec tous les autres pays, d'utiliser les institutions parlementaires canadiennes, de tirer profit de notre expérience et de notre tradition de respect des droits de la personne pour aider les peuples à se doter des moyens nécessaires pour respecter les droits de la personne, au lieu de conclure un accord de libre-échange [...]qui sera mal interprété. It is a good [...] thing that the NDP and other members of the House have stood and used their voices to say yes to greater relations with all countries, yes to using our parliamentary institutions, our experience and our human rights record to help people build capacity to respect human rights, and no to a free trade deal that sends the wrong signal. Après un examen attentif de la jurisprudence australienne et anglaise, la majorité de la [...] juridiction d'appel estima [...] qu'il était impossible de conclure qu'une personne qui a pris résidence dans un Etat pour tester une relation avec une personne domiciliée dans cet Etat [...]avait l'intention [...]de s'y établir pour le long terme le premier juge avait d'ailleurs admis que telle n'était pas l'intention de la mère ni n'avait établi une résidence stable dans cet Etat pour une partie de sa vie. After an extensive analysis of Australian and English case law the [...] majority held that it would [...] clearly be wrong to conclude that a person who had taken up residence in a particular country to see how a relationship with a resident of the country [...]would "work out" [...]either had a settled intention to take up long term residence in that country which in any event the trial judge found the mother did not have or had adopted an abode in that country for settled purposes as part of the regular order of his or her life. Le Ministre peut conclure avec toute personne une entente prévoyant la mise sur pied conjointe de tout projet mentionné au point 1 ou prévoyant le versement de contributions relatives au coût d'un tel projet mis [...]sur pied par cette personne. The Minister may enter into an agreement with any person for the joint undertaking of any project that the Minister is authorized to undertake under point 1, or for the payment to any person of contributions [...]in respect of the cost of any such project undertaken by that person. Si les négociations [...] échouent ou si, pour une autre raison, la personne ne veut ou ne peut conclure un contrat à titre de médiateur de projet, le coordonnateur répète le même processus avec le deuxième médiateur. If negotiations are unsuccessful, or if [...] for other reason the individual is unwilling or unable to enter into a contract to act as Project Mediator, the Coordinator shall repeat the process with the second-highest common [...]ranked mediator. En novembre [...] 2009, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a autorisé le Directeur général de cet organisme à conclure et à appliquer ultérieurement l'accord avec la Fédération de Russie concernant la constitution d'une réserve de 120 [...]tonnes d'UFE, suffisante [...]pour remplir deux c½urs de réacteurs de puissance de 1 000 MWe. In November 2009, the IAEA Board of Governors authorized the IAEA Director General to conclude and subsequently implement the Agreement with the Russian Federation to establish a reserve of 120 metric tons of LEU, sufficient [...]for two full cores of fuel for a 1000 MWe power reactor. Cependant, lorsque nous passons aux échelons supérieurs et que l'on a affaire à un Brian [...] Mulroney, à un [...] Bronfman ou à quelqu'un qui a ses entrées ici, cette personne peut conclure une entente avec le gouvernement [...]et ne payer que la [...]moitié des impôts qu'elle doit. However, when we move up into this upper echelon, if it is a Brian [...] Mulroney, or a Bronfman, or somebody [...] who has some connections to this place, they can cut deals with the government to pay half of the taxes [...]they actually owe. a les droits de vote sont détenus [...] par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune [...]durable en ce qui [...]concerne la gestion de la société en question a voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting [...]rights they hold, a lasting common policy [...]towards the management of the issuer in question Le groupe d'experts a recommandé une révision des règles et procédures de fonctionnement du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonctionnement du fonds. The group of experts [...] recommended revision of the rules and procedures for the operation of the Trust Fund 911100/MTF/INT/003/EEC in order to lay down a formalised agreement on the operation of that Trust Fund. Le CC a également consacré beaucoup de temps et de ressources à discuter avec les [...] gouvernements fédéral, provinciaux [...] et territoriaux surtout avec le gouvernement fédéral de la question de la suffisance du Fonds en fiducie, y compris des conférences et des négociations permettant de conclure une entente en vue d'éviter des audiences en personne dans chacune des trois juridictions. The JC also committed extensive time and [...] resources to dealings with the Federal, Provincial and Territorial Governments primarily the Federal Government on the subject of Trust Fund sufficiency including conferences and negotiations culminating in an agreement to avoid in person hearings in each of [...]the three jurisdictions. Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 15 octobre 1970 sur le sujet VOLVO CONCLUT UN ACCORD AVEC LES CAMIONS WILLEME En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, il est possible, depuis la loi du 4 mai 2004, de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, ou avec des salariés mandatés. Les modalités de cette négociation ont connues plusieurs évolutions tendant à favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise. La loi Travail » du 8 août 2016 a poursuivi ce mouvement en renforçant le poids de ces acteurs non syndicaux de la négociation collective. En effet, les nouvelles dispositions élargissent le champ de la négociation avec les salariés mandatés et assoupli les conditions de validité des accords conclus avec des élus non mandatés. Avant d’envisager de conclure un accord collectif avec un salarié mandaté voir article Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? », l’employeur peut engager des négociations avec les élus de son entreprise. Qui peut signer avec l’employeur ? Les représentants élus mandatés art. L. 2232-21 du Code du travail. Dans les entreprises ne comportant pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords peuvent être négociés, conclus et révisés avec les représentants élus du personnel au comité d’entreprise CE ; ou à la délégation unique du personnel DUP ; ou, à défaut, avec les délégués du personnel DP ; sous réserve qu’ils soient expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Par ailleurs, la loi n’impose pas que les élus soient titulaires, et le thème des négociations n’est pas limité. Les représentants élus non mandatés art. L. 2232-22 du Code du travail du Code du travail. Ce cadre de négociation est plus strict puisque, d’une part, les représentants élus CE, DUP ou DP doivent impérativement être titulaires, d’autre part, ils ne peuvent négocier que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif ex durée et aménagement du temps de travail. Quelle est la procédure de négociation à suivre ? L’employeur doit faire connaître aux élus son intention de négocier par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Les élus souhaitant négocier doivent se manifester dans le délai d’un mois, et le cas échéant, indiquer s’ils sont mandatés par un syndicat représentatif art. L. 2232-23-1 du Code du travail. A l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus mandatés, à défaut, avec des élus non mandatés. L’employeur doit aussi informer son intention de négocier aux syndicats représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise, à défaut ceux représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, ces syndicats pourront désigner un ou plusieurs salariés non élus pour conclure un accord voir article Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? ». Comment conclure l’accord ? Avec les représentants élus mandatés L’accord signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et dans les conditions déterminées par le décret du 20 décembre 2016 décret n° 2016-1797. La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée par l’entreprise, qui doit être annexé à l’accord lors de son dépôt et adressé à la DIRECCTE. Avec les représentants élus non mandatés La validité de l’accord signé est subordonnée à l’approbation des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La loi du 8 août 2016 a considérablement assouplit les conditions de validité des accords signés avec des élus non mandatés puisque désormais ceux-ci doivent simplement être transmis pour information, et non pour approbation, à la commission paritaire de branche. En outre, cette formalité n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de l’accord, lequel trouvera pleine application dès son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Laccord concernant ce fruit devra ressembler aux accords déjà conclus avec d’autres pays latino-américains (réduction progressive des droits de douane jusqu’à 115 euros la tonne). L'ère Trump accélère les négociations commerciales entre l'UE et le Mexique

Le client doit savoir que, dans des [...] circonstances [...] particulières, il peut demander à conclure un accord de représentation avec l'UBP de façon à [...]définir les droits du mandataire. The client has to be aware that, in [...] particular circumstances, he can [...] request to enter into an agreement with UBP in order to define the powers of the proxy. Les États membres qui n'ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie [...] d'un pays tiers devraient [...] s'efforcer de conclure des accords de représentation afin d'éviter [...]aux demandeurs de visa de [...]déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats. Member States lacking their own consulate in a given third country or in a certain part [...] of a given third country [...] should endeavour to conclude representation arrangements in order to avoid [...]a disproportionate effort [...]on the part of visa applicants to have access to consulates. Les États membres qui n'ont pas de [...] consulat dans un pays tiers [...] s'efforcent de conclure des accords de représentation avec d'autres [...]États membres qui y disposent d'un consulat. Member States lacking their own [...] consulate in a third [...] country shall endeavour to conclude representation arrangements with Member [...]States that have consulates in that country. Pour ce faire, il conclut un accord de représentation avec l'UBP qui [...]définit les pouvoirs d'investissement du mandataire. For this reason he enters into an agreement with UBP, which defines [...]the proxy's investment powers. Cette modification permet aux représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations [...] du système des Nations [...] Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque de participer aux réunions [...]du Bureau lorsque cela est jugé nécessaire. The secretariat of the Committee shall be [...] provided by the [...] Director-General of UNESCO, who shall make available to the Committee the staff and resources needed for its operation, [...]provided that [...]the General Conference has specifically included them in the approved programme and budget. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des [...] autres organisations du système des Nations Unies avec [...] lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque peuvent [...]participer, sans droit de vote, à toutes les réunions [...]du Comité, à l'exception des réunions du Bureau, à moins que ce dernier ne juge leur présence nécessaire. The Committee may lay down the conditions governing the invitation as observers of representatives of [...] States which are not [...] members of UNESCO but are members of one or more organizations in the [...]United Nations system, and also of representatives of United Nations organizations with which [...]UNESCO has not concluded reciprocal representation agreements, and representatives of other international, governmental or non-governmental organizations, institutions and foundations. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations du [...] système des Nations Unies [...] avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque autres que celles [...]visées à l'article [...] peuvent participer, en qualité d'observateurs, à toutes les sessions ordinaires du Comité. Representatives of the United Nations and other organizations in the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded mutual representation agreements other than those [...]mentioned in Article [...]may participate, as observers, in all ordinary sessions of the Committee. d que des invitations à envoyer des représentants à la Conférence seront adressées aux organisations [...] du système des Nations Unies [...] avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque, dont la liste [...]figure au paragraphe 9 du document 149 EX/7 d that invitations to send representatives to the Conference will be sent to the organizations of the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded mutual representation agreements and which are listed [...]in paragraph 9 of document 149 EX/7 Les représentants des États membres et des Membres associés de l'UNESCO qui ne sont pas membres du [...] Comité, les [...] représentants des organisations du système des Nations Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque et les représentants d'autres organisations intergouvernementales pour [...]la coopération, peuvent [...]participer, sans droit de vote, en qualité d'observateurs, à toutes les réunions du Comité, à l'exception des réunions du Bureau, à moins que ce dernier ne juge leur présence nécessaire. Representatives of Member States and Associate Members of UNESCO that are not members of the Committee, representatives of the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded reciprocal representation agreements, and other intergovernmental organizations for international cooperation, may participate, without the right to vote, as observers [...]in all meetings [...]of the Committee, with the exception of meetings of the Bureau, unless the latter deems their attendance relevant. Il faudrait donc étudier la possibilité [...] d'encourager les gouvernements des [...] pays hôtes à conclure avec les organismes des Nations Unies un nouvel accord de représentation uniforme, qui [...]tienne dûment compte des nouvelles [...]directives générales relatives aux activités opérationnelles pour le développement, telles que celles concernant l'intégration maximale de ces activités, la présence intégrée des organismes des Nations Unies et les responsabilités et fonctions de coordination du Coordonnateur résident à l'échelle du système. The possibility therefore should be [...] considered of encouraging host governments to conclude a new, uniform representation agreement with United Nations [...]system organizations, [...]properly reflecting the new policy dispensations regarding operational activities for development, such as maximum integration of these activities, integrated United Nations system presence, and the co-ordinating responsibilities and functions of the United Nations system Resident Co-ordinator. Il a également été convenu que l'institution indépendante chargée des [...] investigations doit [...] comprendre des experts issus de différents pays et que les États peuvent conclure un accord mutuel quant à la représentation dans les enquêtes sur les [...]accidents maritimes. There is also agreement that the independent [...] investigative body must [...] comprise experts from several countries and that individual states may reach mutual agreement on representation in the investigation of maritime accidents. Pour être admissibles à un permis, ils devaient se regrouper et conclure un accord de fiducie. In order to qualify for a licence, they were to band together and make a trust agreement. Le groupe d'experts a recommandé une révision [...] des règles et procédures de fonctionnement du fonds financier [...] 911100/MTF/INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonctionnement [...]du fonds. The group of experts recommended revision of the rules and [...] procedures for the operation of the Trust Fund 911100/MTF/INT/003/EEC in order to [...] lay down a formalised agreement on the operation of that Trust Fund. Le Parlement européen déplore profondément que le Conseil ait [...] systématiquement refusé de conclure un accord afin d'aboutir à [...]une déclaration commune avec le [...]Parlement sur les conséquences financières de l'adhésion de ces deux pays. The European Parliament profoundly [...] regrets that the Council has [...] systematically refused to reach an agreement in order to produce [...]a joint declaration with Parliament [...]on the financial implications of the accession of these two countries. Pour rappel, la proposition de la Commission envisageait de modifier l'article 6 de la directive en vue de donner la primauté aux conventions collectives et de limiter la possibilité de non-participation individuelle aux cas où aucune convention [...] collective n'est en [...] vigueur et où il n'existe pas de représentation du personnel habilitée à conclure un accord dans ce domaine, tout en subordonnant [...]cette possibilité [...]de non-participation à des conditions strictes. It is recalled that the Commission proposal envisaged amending Article 22 of the Directive, with a view to giving precedence to collective agreements and to limiting the individual opt-out to [...] cases where there is no [...] collective agreement in force and no workers' representation empowered to conclude such an agreement, such an individual [...]opt-out being moreover subject to strict conditions. Nous ne devons pas retomber dans les [...] accords [...] commerciaux bilatéraux, mais plutôt conclure un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, [...]qui [...]respecte les services publics nationaux tels que l'approvisionnement en eau, l'éducation, la sécurité sociale ou les logements sociaux. No relapse to bilateral trade agreements, but a multilateral trade agreement in the World Trade Organisation [...]that respects national [...]public services such as water, education, social security or public housing. Une institution ainsi désignée [...] devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour [...]agir en tant que centre thématique [...]du réseau pour des tâches spécifiques. An institution thus identified should [...] be in a position to conclude an agreement with the Agency to [...]act as a topic centre of the network for specific tasks. Pourquoi diable devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes [...]affiliées au monde syndical? Why on earth would we have an agreement with a country that puts the lives of regular working people or people belonging to a trade union [...]at risk? Chaque emprunteur doit conclure un accord de prêt de titres avec l'un des agents. Each borrower must enter into a Securities Loan Agreement with either of the agents. En tant que producteur, des commentaires de ce genre [...] contrarient M. Groeneweg, car il sait [...] combien il serait facile de conclure un accord d'approvisionnement [...]avec un producteur. Being a producer, that frustrates Groeneweg because he knows how easy it would be for [...] urban customers to create a supply arrangement with a grower. En mai-juin 1986, le Canada et les États-Unis entamaient des [...] négociations dans le but de conclure un accord de libre échange. In May-June 1986, Canada and the United States began [...] negotiations towards the conclusion of a free trade agreement. Les deux parties semblent [...] avoir l'intention de conclure un nouvel accord pour 2008 et les [...]années suivantes. Both Parties seem willing to conclude a new Agreement for 2008 and subsequent years. Afin de soutenir davantage la stratégie du Groupe, Rec-Hold, la Compagnie du Bois Sauvage et les [...] actionnaires de Rec-Hold qui [...] ont acquis des actions directement dans Recticel ont pris la décision de conclure un accord entre actionnaires pour trois ans. To lend further support to the Group's strategy, Rec-Hold, Compagie du [...] Bois Sauvage and the [...] shareholders of Rec-Hold having acquired direct shares in Recticel have decided to enter into a three-year shareholder agreement. Au cours du second semestre de 1999, d'intenses échanges de vues ont eu lieu entre toutes les parties concernées, ce qui a permis aux ministres représentés au Conseil Ecofin, en étroite collaboration avec les [...] BCN et conformément aux avis [...] exprimés par la BCE, de conclure un accord sur les grandes [...]lignes de l'échange des espèces. During the second half of 1999 there were intensive discussions among all those concerned, which allowed ministers represented in the ECOFIN Council - in close co-operation [...] with the NCBs and in line with the views expressed by the [...] ECB - to reach a consensus on the outline of the cash [...]changeover. Un Compartiment peut conclure un accord selon lequel il prête certains de ses titres à [...]d'autres contreparties du marché [...]en échange de charges de crédit. A Fund may enter into certain contracts to lend some of its securities to other [...]market counterparties in exchange for lending fees. L'Association des universités et collèges du Canada AUCC se réjouit de l'annonce faite en janvier 2009 par le gouvernement fédéral, selon laquelle [...] le Canada entend [...] entreprendre des discussions en vue de conclure un accord de partenariat économique global avec l'Inde. The Association of Universities and Colleges of Canada AUCC welcomed the announcement in January 2009 of [...] the Government of [...] Canada's intent to initiate discussions toward an enhanced economic partnership agreement with India. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres [...] organisations du système des [...] Nations Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord prévoyant une représentation réciproque peuvent participer sans droit de vote aux sessions du Conseil. Representatives of the United Nations and of other organizations of the [...] United Nations family [...] with which UNESCO has concluded an agreement providing for reciprocal representation may take part in the sessions of the Council without the right to vote. Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n'avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l'arbitrage leur grief contestant le [...] refus de l'employeur [...] de leur offrir des heures supplémentaires - la Commission a conclu qu'ils n'avaient pas présenté de faits permettant de conclure à une représentation inéquitable. The complainants claimed that their bargaining agent failed to represent their interests by not pursuing to [...] adjudication their grievance [...] for the denial of overtime opportunities - the Board ruled that they did not present any facts that could serve as a basis for a finding of unfair representation. Les négociations en sont à un stade avancé, et la Cour compte de conclure l'Accord sous peu. Negotiations on the agreement are at an advanced stage, and the Court intends to conclude it soon. Dans de telles circonstances, on peut raisonnablement conclure que cette aide ou cette représentation est un élément essentiel pour assurer l'équité du processus et faire en sorte qu'il se déroule en conformité des principes de justice fondamentale. In these circumstances, one might reasonably conclude that such assistance or representation is a necessary element to ensure that the process is fair and that it is conducted in accordance with the principles of fundamental justice. zuPgy.
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    • conclure un accord avec d autres personnes