Cachez-moi ce vice que je ne saurais voir, un article de Jérôme Heilikman, président de Legisplaisance, et responsable de la rubrique juridique d' ! Vous avez acheté un voilier d’occasion et un problème à la coque survient dans les mois qui suivent… ? Vous vendez votre bateau à un particulier, mais après quelques navigations il demande la résolution de la vente du fait de la présence d’osmose. Que faire ? Vous avez commandé un zodiac avec un hors-bord de 10 chevaux, et le jour de la livraison, le moteur n’en fait que la moitié… Comment obtenir réparation ? Nombreux plaisanciers sont confrontés à des dommages survenant à leur navire. Ces dommages peuvent survenir dès la première utilisation du bateau dysfonctionnement du moteur, problème d'étanchéité ou d'osmose voire quelques mois ou quelques années après son achat... Quand un dommage survient suite à une vente d'un bateau de plaisance et que vous estimez que ce dommage est anormal et lié à un problème de structure du navire ou de ses équipements ou un problème de fabrication, deux actions principales s’offrent à vous le défaut de conformité ; et la garantie des vices cachés Il ne faut pas confondre ces deux notions proches, mais clairement distinctes. Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l'acquisition. Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le défaut du navire ou de ses équipements doit être occulte au jour de la vente. 1 - La garantie contre le défaut de conformité Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article du Code de la consommation Cette garantie s’applique aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels et de fourniture de biens à fabriquer ou à produire sur un navire et ses équipements ; conclus entre un professionnel et un particulier entre un vendeur professionnel et un plaisancier qui portent sur des biens neufs ou d’occasion. On parle de défaut de conformité quand le bien est impropre à l’usage habituellement attendu ou qui ne correspond à la description donnée par le vendeur ou encore qui ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur. Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l'acquisition Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît dans les six mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire. Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît plus de six mois après l'achat l’acheteur peut bénéficier de la garantie de conformité s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. Comment apporter la preuve d’un vice de conformité ? Vous devez présenter tout document susceptible d’attester de la non-conformité attestations de réparations, rapports d’expertise… Quels sont les délais pour agir ? Vous disposez d’un délai de deux ans à partir du jour où vous prenez possession du navire pour mettre en œuvre la garantie de conformité. Quelles conséquences ? Si vous prouvez un défaut de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du navire ou de ses équipements, soit obtenir le remboursement ou la réduction du prix d’achat. 2 - La garantie légale contre les vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1641 du Code civil Le vice doit être caché, ce qui suppose la réunion de conditions pour entraîner la garantie. Vous devez établir L’existence d'un vice ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées La gravité du vice Le caractère caché du vice L’antériorité du vice par rapport à la vente. Le vice résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement du navire ou de ses équipements, dans l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes ou encore dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion de son utilisation normale. Lors de la vente d’un navire d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie. Quels délais pour agir ? Pour un contrat de vente conclu après le 19 février 2005, vous devez intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Quelles conséquences ? Vous avez le choix entre deux actions Une action estimatoire garder le navire ou l’équipement en cause et demander une réduction du prix. Une action rédhibitoire rendre le navire ou l’équipement en cause et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Que dois-je demander à l’expert maritime ? Qu’il s’agisse d’une expertise amiable ou judiciaire, l’expert devra clairement notifier dans son rapport d’expertise si le défaut n’a pas été découvert lors de la vente ; si le défaut existait avant la vente ; si le vice ne résulte pas d’une utilisation normale de la chose et préciser sa gravité ; la date de constatation et de déclaration du vice. Il semble préférable voire nécessaire que l’expert amiable mandaté par son client ou ses assureurs précise dans son contrat ou dans son rapport s’il s’agit d’un vice caché. L'expert devra également estimer l’option la plus opportune entre l’action estimatoire et rédhibitoire. Autrement dit, estimer le coût d'une réparation pour la comparer avec le montant de la transaction qui pourrait être remboursé par le vendeur. 3 - Le problème spécifique de l'osmose L'osmose est généralement considérée par les tribunaux, comme un vieillissement normal de la coque et il sera difficile de démontrer un vice caché ou de conformité. 4 - Sur le sujet, les Tribunaux apportent des réponses nuancées La jurisprudence reste nuancée pour retenir le préjudice sur ce fondement tel qu'illustré dans quelques décisions ci-après Cour d'appel d'Aix du 10 octobre 2013 retient la responsabilité du fabricant du voilier sur le fondement de l'article 1386-1 du Code civil suite au démâtage du navire survenu en raison de la faiblesse structurelle du tirant de cadène considéré comme un élément structurel du navire Cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2013 refuse la garantie des vices cachés car la preuve n'est pas rapportée de l'existence, au moment de la vente, d'un défaut caché affectant la quille du navire de nature à empêcher ou réduire sa navigabilité. Il s'agissait d'une vente d'un navire de plaisance d'occasion qui a eu lieu en 2004 et 2007 l'acheteur découvre une fissure ancienne sous la coque. Or il fut établi que cette fissure avait fait l'objet d'une réparation indécelable par les experts. l'acheteur découvrit la fissures en enlevant une stratification posée sur la résine de collage, la réparation perdant alors toute son efficacité. Cour d'appel de Rennes du 20 juin 2013 retient le vice caché du fait de l'usure prématurée et évolutive de la coque, élément essentiel du navire. Cour d'appel de Rouen du 16 octobre 2013 le préjudice de jouissance éprouvé par le plaisancier doit être apprécié "en fonction de ce plaisir de naviguer dans un certain confort et avec un navire exempt de vices et ne saurait être constitué de la valeur locative du navire ou d'un navire identique". Pour aller plus loin... L’association LEGISPLAISANCE a publié Le droit de la plaisance - Guide en 50 fiches thématiques » aux Éditions Ancre de Marine et parrainé par François GABART, vainqueur du Vendée Globe à bord de MACIF. Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique.... site internet Page facebook LE DROIT DE LA PLAISANCE Broché 240 pages Editeur Ancre de Marine 12 décembre 2014 Collection SANS COLLECTION Langue Français ISBN-10 2841412970 ISBN-13 978-2841412976 Dimensions du produit 22 x 2,5 x 15 cm Au sujet de l'auteur de cet article Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim sécurité sociale des marins en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.