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Les signataires adoptent les statuts de l'école nationale de procédure, tels que présentés, sous la forme d'une association loi 1901. Statuts annexés au présent avenant. L'article 2. 1. 1 du titre II, chapitre Ier, de la convention collective est ainsi modifié Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé ENPEPP sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention. Son siège est à Paris, 46, rue de Douai. Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession. Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences. » La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école. Suivent les signatures. Annexe Statuts de l'associationAssociation école nationale de procédure établissement paritaire privé » Les soussignés Maître Jean-Michel Rouzaud, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Patrick Safar, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Jacques Castelain, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Abel-Didier Pansard, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Francis Gautié, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Bernard Ray, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Nicole Le Boeuf, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFTC au conseil de direction de l'ENPEPP ; Monsieur Jean-Miguel Gimenez, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Mariette Moreau-Laporte, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ; Monsieur Jean-François Simon, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat FO au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Régine Moulin, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFDT au conseil de direction de l'ENPEPP,forment par les présentes une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et établissent les statuts de la manière suivante Dénomination La dénomination de l'association est école nationale de procédure établissement paritaire privé. L'abréviation en est ENPEPP. Objet Cette association a pour objet la formation professionnelle des salariés de la profession d'huissier de justice. Siège Son siège est à Paris. Le conseil de direction a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision. Durée La durée de l'association est illimitée. Moyens d'actions L'association poursuit son objectif par tous moyens, et notamment par ― des séances de formation ; ― des formations ouvertes à distance ; ― des conférences ; ― des colloques ; ― des travaux dirigés. Composition. ― Cotisations L'association se compose 1. De membres fondateurs ceux qui auront signé les présents statuts, ès qualités. Après la première publication des statuts, il convient, afin d'être signataire des présents statuts, d'être coopté par au minimum 2/3 des membres fondateurs. Le représentant salarié en cours de désignation au moment de la signature des présents statuts sera intégré rétroactivement parmi les membres fondateurs. 2. De membres d'honneur, nommés par l'assemblée générale, pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Ils font partie de l'assemblée générale à simple titre consultatif et sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ressources Les ressources de l'association se composent 1. Des cotisations de ses membres ; 2. Des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques, ou tout organisme public ou privé, notamment la chambre nationale des huissiers de justice et l'OPCA PL ; 3. Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ; 4. Du revenu de ses biens ; 5. De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Fonds de réserve Le fonds de réserve comprend 1. Les capitaux provenant du rachat des cotisations ; 2. Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association ; 3. Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel. Démission. ― Radiation La qualité de membre de l'association se perd 1. Par la démission ; le décès ; 2. Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement entendu. Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale sera composée des membres signataires des présents statuts. L'association est administrée par une assemblée générale composée de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession. Au jour de la signature des présents statuts, un membre titulaire représentant des salariés reste à désigner, de sorte que jusqu'à cette désignation l'assemblée générale sera composé de 6 membres employeurs et 5 membres salariés et pourra valablement délibérer ainsi. Les huissiers de justice sont désignés en assemblée générale par la chambre nationale des huissiers de justice, membre fondateur de l'association. Les représentants des salariés ― actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession ― sont désignés par les organisations syndicales membres fondateurs de l'association. Il peut en outre être désigné 3 membres suppléants huissiers de justice et 3 membres suppléants salariés qui peuvent participer à l'assemblée générale à simple titre consultatif sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Nul ne peut être membre de l'assemblée générale de l'association s'il est membre du conseil de gestion de la section huissiers de justice de l'OPCA PL. Les membres désignés à l'assemblée générale ne devront pas avoir méconnu les règles de moralité et d'éthique, ni fait l'objet de sanction pénale, professionnelle ou disciplinaire. Le mandat des membres titulaires et suppléants dure 4 ans et est renouvelable. La durée du premier mandat, au jour de la signature des statuts, est réputée avoir commencé à courir lors de la dernière désignation des employeurs par la chambre nationale des huissiers de justice et des employés par les syndicats. L'assemblée élit, parmi ses membres, un président choisi parmi les membres huissiers de justice, deux vice-présidents un huissier de justice et un salarié, un secrétaire et un trésorier, qui composent le bureau. Le bureau est élu pour 2 ans. Il sera intégralement réélu lors du renouvellement partiel de l'assemblée générale tous les 2 ans. Réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre. En cas de nécessité l'assemblée générale peut être convoquée à la demande de son président. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association. Le directeur de l'association assiste aux séances de l'assemblée générale à titre consultatif. Gratuité du mandat Les fonctions de membre de l'assemblée générale sont gratuites. Seuls les frais de voyage et de séjour des membres sont remboursés sur le budget de l'association. Pouvoirs de l'assemblée générale L'assemblée générale exerce les pouvoirs dévolus au conseil de direction et visés à l'article de la convention collective des huissiers de justice. Entre autres Elle surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Elle autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque. Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, avec ou sans constatation de paiement. Elle arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau. Elle élit le président, les deux vice-présidents, secrétaire et trésorier, parmi ses membres. Elle nomme et révoque le directeur de l'association. Elle établit le règlement intérieur de l'association. Elle fixe annuellement le montant des droits d'inscription des élèves. Elle établit la liste et le programme des formations. Elle donne son agrément aux responsables de régions, aux délégués de centre, aux formateurs et aux correcteurs. Elle approuve le budget et les comptes annuels de l'école. Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Une fois par an Elle entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation financière et morale de l'association. A cette occasion, elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle confère au bureau ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres titulaires présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par l'assemblée générale, soit par 1/4 des membres titulaires présents. Il est de droit pour l'élection des membres du bureau. Rôle des membres du bureau Président Le président convoque les assemblées générales. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par celui des vice-présidents qui a la qualité d'huissier de justice, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. Secrétaire Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. Il peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à -vis des tiers. Trésorier Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur. Assemblées extraordinaires L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet. L'assemblée extraordinaire devra être composée de la totalité des membres titulaires. Il devra être statué à la majorité des 3/4 des voix des membres titulaires. Les membres titulaires empêchés pourront se faire représenter par un membre suppléant de l'association au moyen d'un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à 15 jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, si des membres titulaires sont présents. Dissolution La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix. Règlement intérieur L'assemblée générale pourra, si elle le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Formalités Le président, au nom de l'assemblée générale, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.Suivent les signatures.Commele précise le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, « le mois dernier, la garde des Sceaux nous a rappelé le “rôle incontournable” de l'huissier en matière de signification et le caractère “irremplaçable” de l'acte d'huissier. Ce rôle central n'est pas remis en cause par la dématérialisation des procédures. Au contraire, la numérisation est
Cet article date de plus de sept ans. L'assemblée générale des huissiers de justice a voté mercredi la suspension du mouvement de grève démarré lundi. Ils protestent contre le projet de réforme des professions réglementées. Les réponses apportées par les ministres de l'Economie et de la Justice aux revendications ont été jugées satisfaisantes. Article rédigé par Publié le 17/09/2014 1120 Mis à jour le 17/09/2014 1216 Temps de lecture 1 min. Après trois jours de grève, les huissiers de justice ont suspendu mercredi leur mouvement lors d'une assemblée générale, a annoncé mercredi midi la chambre nationale des huissiers. La profession était en grève pour protester contre le projet de réforme des professions réglementée, un projet contre lequel manifestent d'ailleurs ce mercredi les notaires. Le président de la Chambre nationale des huissiers s'était dit "satisfait" au sortir d'une réunion avec les ministres de l'Economie et de la Justice. Patrick Sannino avait expliqué notamment avoir reçu l'assurance qu'il n'y aurait "pas d'ouverture du capital dans les offices publics et ministériels". "Toutes les pistes restent ouvertes" concernant la réforme du métier d'huissier, a de son côté fait savoir mercredi le ministère de l'Economie. "Sur le fond, aucune décision n'est prise. Le ministre s'est montré ouvert à la discussion à condition que la concertation aboutisse à une modernisation réelle de la profession". Des réunions de concertation entre les huissiers, les ministères de l'Economie et de la Justice et les huissiers vont se tenir dans les dix prochains jours. Elles porteront notamment sur la fin du numerus clausus, l'ouverture du capital, la baisse des tarifs mais aussi sur l'interprofessionnalité, qui permettrait de regrouper, dans un seul lieu, plusieurs professions du droit huissiers, notaires.... Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Éco / Conso Vu d'Europe Franceinfo sélectionne chaque jour des contenus issus de médias audiovisuels publics européens, membres de l’Eurovision. Ces contenus sont publiés en anglais ou en français. Notredépartement. Les Chambres Départementales des Huissiers de Justice sont les instances professionnelles les plus proches des huissiers de justice. un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier. d'assurer l'exécution des décisions prises par la Chambre régionale et la Chambre Nationale. Par Yann Saint-SerninPublié le 07/07/2021 à 15h47Mis à jour le 07/07/2021 à 20h51 Un huissier accusé d’avoir détourné des sommes revenant à ses clients a écopé d’une peine d’un an de prison avec sursis. Il aurait détourné près de 200 000 euros C’est une étude d’huissier centenaire située sur la place Pey-Berland à Bordeaux. Elle agite le monde des auxiliaires de justice depuis plusieurs mois. Épilogue de l’affaire, le tribunal correctionnel de Bordeaux vient de condamner Me Frédéric Duboisà une peine de 12 mois de...C’est une étude d’huissier centenaire située sur la place Pey-Berland à Bordeaux. Elle agite le monde des auxiliaires de justice depuis plusieurs mois. Épilogue de l’affaire, le tribunal correctionnel de Bordeaux vient de condamner Me Frédéric Dubois à une peine de 12 mois de prison assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, une interdiction d’exercer la profession d’huissier avec exécution provisoire. Un dispositif conforme en tout point aux réquisitions du parquet. La chambre des huissiers a rembourséIl était reproché à l’huissier d’avoir détourné à son profit des sommes qui revenaient à ses clients et dont il était chargé d’assurer la conservation sur des comptes affectés. Le tribunal l’a condamné à verser 191 000 euros de dommages et intérêts à la Chambre nationale des huissiers qui a intégralement remboursé les clients parmi lesquels figurent plusieurs cabinets d’avocats déboires de Frédéric Dubois avaient débuté fin 2019 avec une suspension prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux qui avait été sollicité par la chambre de discipline des huissiers. L’instance faisait face à un afflux de demandes de clients que l’huissier était dans l’incapacité de régler. En 2015, une première mesure disciplinaire avait touché Me Frédéric Dubois, dans le cadre de la conduite de son étude. En dépit de tous ses efforts, Me Dubois a été confronté à des difficultés personnelles qu’il n’a pas su surmonter », indique son avocate Me inspections successives supplémentaires n’avaient pas levé les doutes de ses pairs. Les manquements constatés et demandes de régularisation n’avaient guère eu de suite. La chambre de discipline des huissiers avait finalement signalé la situation au procureur qui a confié l’enquête à la Police judiciaire de Bordeaux. L’enquête a révélé que les difficultés comptables de l’étude relevaient d’une infraction. Aujourd’hui, tout a été remis à plat. L’étude est sous administration et les comptes ont été apurés », indique Me Cadiot-Feidt. La suite de cet articleest réservée aux abonnées. Découvrez l'offre Premium Le journal + L’accès à l'intégralité des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnés Déjà abonné ? Se connecterRôlede la Chambre Départementale des huissiers de Haute-Savoie. Présentation et chiffres clés. Historique. Qui est l'huissier de justice. Missions et services. Devenir Huissier de Justice. Retrouver les études. et les huissiers de notre département. Ventes aux enchères.
Un ticket de parking oublié, une facture d’hôpital qui a trainé… Vous vous exposez à un rappel facturé. De plus en plus fréquemment, les sociétés publiques ou privées font appel à des huissiers pour récupérer leurs créances. Les pratiques peu scrupuleuses de quelques-uns, les plus en vue, jettent le discrédit sur la profession. Au bout de six mois de collecte des pratiques les plus discutables, le GREPA le Centre d’Appui aux services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles sonne la charge et sort un dossier accablant sur les pratiques des huissiers dans le cadre de recouvrement de dettes à l’amiable. Le dossier se base sur des constats récoltés auprès de dix services de médiations de dette et Michel Forges, avocat spécialiste en droit des saisies, a jugé le document sérieux ». De quoi parle-t-on ? Depuis 2002, les pratiques des bureaux de recouvrement de dettes sont encadrées par la loi. Fini de sonner à n’importe quelle heure, d’alerter les voisins de la dette existante, ou de demander des frais de procédure qui alourdissent sans fin la dette. Les démarches autorisées ainsi que les frais à imputer au débiteur le supposé mauvais payeur » sont précisés. Seuls la dette principale, les intérêts légaux de celle-ci et une clause pénale une indemnité précisée dans les conditions générales du contrat peuvent être récupérés à sa charge. Rien d’autre. Faute de clarté dans les énoncés, les huissiers ne sont pas sentis concernés par la loi et ont continué à facturer des tarifs relevant de leurs pratiques d’agent assermenté, entretenant à leur avantage l’amalgame entre recouvrement à l’amiable et recouvrement judiciaire. Les huissiers facturaient des frais de recette » ou frais d’acompte », soit des frais officiels lorsque le huissier intervient par voie judiciaire, mais non justifiés à l’amiable. En 2009, le législateur a modifié les dispositions de la loi pour leur signifier que la législation de 2002 les concernait. Tout comme la loi, la circulaire émise par la Chambre nationale des Huissiers de Justice CNHJ en avril 2009 et répétée début 2010 est limpide à ce sujet Depuis le 17 avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les couts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. Seuls la dette principale, les intérêts et la clause pénale peuvent être récupérés à sa charge. » Dans cette clause, les frais doivent être prévisibles et déterminables à la lecture du contrat. Or, que s’est-il passé depuis 2009 ? Puisque les huissiers ne pouvaient plus imputer leurs frais d’huissiers aux débiteurs l’endetté, les conditions générales de certains créanciers ont été modifiées afin que…rien ne change. Des contrats intègrent quelques lignes qui permettent beaucoup En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge ». Retour à la case départ certains huissiers peuvent à nouveau réclamer tout type les frais. On est loin des sommes prévisibles. Ils détournent la loi, réclamant des frais en vertu de clauses de contrat abusives, estime Anne Defossez. De plus, en collant leur tarif d’agent assermenté sur une pratique commerciale, plus la dette est petite, plus cela devient choquant, car ces frais ne sont pas proportionnels. » C’est ainsi que par exemple, des factures de 26 euros, à coups de frais abscons, grimpent à 101 euros. Dans un autre cas concernant un paiement étalé de soins médicaux, l’huissier encaisse au moins 2,80 euros à chaque versement, dont une retenue de 5,55 euros sur le versement de…10 euros. Les pratiques illégales dénoncées ne sont le fait que de très peu d’études, précise Eric Choquet, vice-président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice CNHJ. A raison selon Anne Defossez, tout au plus une dizaine d’huissiers de tout horizon Anvers, Bruxelles, Liège, Charleroi, La Louvière, etc. sont repris dans le dossier du GREPA. Certes, mais pas n’importe lesquels. Il y a en Belgique 322 études pour 531 huissiers accompagnés de 2795 stagiaires, employés et candidats huissiers, la moyenne de personnel avoisine donc les 9 employés par étude. Mais certains huissiers pratiquant un recouvrement à l’amiable de masse ont constitué de véritables armadas de la dette. Leur personnel employé regroupe jusqu’à une centaine de personnes, et des profits dépassant les trois millions d’euros sur une année. Ce profil de grosses sociétés rend pour le moins difficile toute approche humaine du client. Philippe Vilain, qui rassemble 1300 membres autour de l’e-groupe Centre Anti-Huissier », regrette ainsi l’absence de communication entre huissier et débiteur. Là où l’huissier devrait servir de relais en cas de contestation, la relation est réduite à sa plus simple expression. En guise de contact, le client tombe sur de véritables callcenters appelés à gérer des dizaines de milliers de dettes. Toute discussion ou vérification devient un parcours de combattant. A en croire Etienne van der Vaeren, président de l’Association Belge Recouvrement ABR, les gros clients comme Belgacom, Electrabel, SNCB et autres partent chez ces huissiers. La raison est simple ils imputent directement au consommateur le coût de leurs interventions, ce que ne peuvent pas se permettre les bureaux de recouvrement. Sur base des offres publiques et des informations de marché, Etienne van der Vaeren estime à 645 millions d’euros le marché dans les mains des huissiers pour les secteurs principaux. Le CNHJ n’avançant aucun chiffre, ces estimations de l’ABR bénéficient d’un boulevard qu’il convient d’emprunter prudemment, car tracé par le concurrent direct des huissiers. C’est vrai que j’ai un intérêt dans ce débat. Mais l’objectif de ma démarche est de supprimer cette concurrence déloyale et illégale. Par ailleurs, il y a des centaines de milliers de ménages qui paient trop cher leurs créances réclamées ». Une impunité de fait Si les frais de rappel demandés sont excessifs, basés sur des clauses abusives, comment faire cesser les actions des huissiers indélicats ? C’est simple. Aujourd’hui, c’est impossible. Leur impunité de fait s’explique par deux raisons. D’abord et prosaïquement, le consommateur ne va pas en justice, car les sommes en jeu sont trop modestes en comparaison aux frais à avancer. Ensuite, les bureaux de recouvrement sont sous la coupe d’un SPF Economie très efficace depuis 2002 ce qui explique que les plaintes les concernant sont moins nombreuses, mais ce dernier n’a aucun pouvoir d’action sur les huissiers. Un huissier contrevenant à la pratique sera sanctionné par la CNHJ dont les moyens de pression sont dérisoires. Et c’est un euphémisme la sanction la plus lourde pour un huissier est d’être interdit d’une réunion à laquelle il ne va de toute façon pas ! » assène Anne Defossez. La CNHJ le reconnaît et est demandeur de solutions. Les pratiques illégales causent beaucoup de préjudices à la profession qui est déjà clouée au pilori, explique Eric Choquier. Pour l’amiable, une piste serait de placer l’activité sous le contrôle du SPF Economie avec un membre du l’Ordre pour les avocats et du syndic de la chambre d’arrondissement pour les huissiers. Ceci afin que pratiquement, les contrôleurs puissent agir tant sur le volet juridique, protégé par le secret professionnel, que sur le volet amiable, souvent lié ». Et comment établir une clause pénale juste sans sanctionner le créancier ? Prévoyons une tranche maximale, propose Anne Defossez. Des débiteurs sont de mauvaise foi et ne doivent pas rester impunis, le commerce doit rester possible, mais il faut un montant forfaitaire établi juste et équitable pour les deux parties. Des propositions de loi ont déjà été dans ce sens. » Au politique de rentrer dans l’arène de la dette. Olivier Bailly No cure no pay Lorsqu’un opérateur lance un marché public pour récupérer des créances impayées, son objectif est double retoucher un maximum d’argent et…payer un minimum au recouvreur. De plus en plus de sociétés proposent un package » comprenant le recouvrement amiable et judiciaire. Sur ces deux types de recouvrement, ils exigent un pourcentage de récupération de la créance, tous frais supplémentaires étant à charge du prestataire. Pour l’Association des Bureaux de Recouvrement ABR, il ne fait pas de doute que des huissiers répondent à ces appels en assurant que les frais en justice ne seront pas portés au débours des commanditaires. Or, cette pratique est interdite. L’huissier ne peut renoncer à ses frais de justice, même si la créance s’avère irrécouvrable. Ils doivent être doivent toujours être payés par le client dans un premier temps. Pourquoi ? Pour désintéresser l’huissier de son action. L’huissier ne peut plus être un agent commercial en phase judiciaire, explique Anne Defossez. Toutes les règles du code judiciaire ont été créées pour lui éviter un conflit d’intérêts. Il ne peut ainsi jamais faire de remise de frais, car il est simple exécutant, un garant impartial de la justice. » Intéressé dans le recouvrement, l’huissier peut ainsi être tenté d’aller en justice pour ajouter des frais supplémentaires, à charge non pas du créancier qui s’est protégé de ces frais, mais de la personne poursuivie. Selon Maitre Forges, la proposition, dans le cadre de marchés publics, d’un paquet recouvrement à l’amiable et judiciaire » via un système no cure no pay doit être considérée comme inadmissible selon ce courant jurisprudentiel. » Reste que des huissiers y répondent. Selon la directrice du Grepa, il ne fait pas de doute que la Chambre nationale des huissiers de justice est au courant de telles pratiques. Dès 2006, la CNHJ condamnait fermement pareille offre et plus récemment, la CNHJ a rappelé en janvier 2013 dans une circulaire l’illégalité de la pratique en procédure judiciaire. Notons tout de même que pendant que l’ABR est prompte à dénoncer ces pratiques, des sociétés de recouvrement proposent elles-mêmes, via avocat et huissier, une pareille procédure en phase judiciaire ! Si on se demande qui gagne le plus dans pareils mécanismes, le perdant, lui, est connu. Informationsfinancières et juridiques Ouvrir les annonces légales. Sur l'établissement SIRET 82319619100014 Code NAF 9411Z Effectif de l'établissement 0 salarié Typologie de l'établissement Siège Sur l'entreprise SIREN 823196191 Forme juridique 8420 Création d'entreprise 18 décembre 2015 Effectif de l'entreprise 0 salarié Autres dénominations Chamb 06h00, le 08 novembre 2019, modifié à 07h21, le 08 novembre 2019 Le fils, en garde à vue, et son père en audition libre en raison de son grand âge, ont tous les deux reconnus les faits, d'après nos une affaire peu banale que vous révèle Europe 1 ce matin des huissiers de justice accusés de fraude fiscale et de blanchiment. Ils sont soupçonnés d'avoir soustrait à l'administration fiscale plus d'un million d'euros. De l'argent caché à l'étranger. Les deux hommes seront bientôt jugés devant le tribunal correctionnel. Particularité ces deux huissiers de justice sont père et la famille, ils sont huissiers de justice de père en fils depuis des générations. Même profession et même parcours, jusqu'à occuper successivement de hautes fonctions à la chambre nationale des huissiers de justice. Des liens père-fils très forts qui vont donc les conduire devant le tribunal, et pour les mêmes délits fraude fiscale et blanchiment de cette ont reconnu les faitsC'est le fisc qui a saisi la justice et permis de découvrir que pendant près de vingt ans, ces deux huissiers réputés en région parisienne ont détenu quatre comptes cachés au Luxembourg. Des comptes discrètement clôturés en 2010, d'où ils auraient retiré plusieurs centaines de milliers d'euros en liquide, sans rien déclarer aux douanes. Mais surtout, avec le solde, ils auraient acheté un riad au total, les enquêteurs de la police judiciaire et du GIR estiment la fraude à 1,2 million d'euros. Le fils, en garde à vue, et son père en audition libre en raison de son grand âge, ont tous les deux reconnus les faits, d'après nos informations. Le procureur les a directement renvoyés en correctionnelle où ils seront jugés prochainement. LaChambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles. Tahiti, le 22 juin 2021 - Les huissiers de justice de Polynésie française sont désormais organisés en chambre depuis le 26 mars dernier. Début juin, les membres du bureau ont été accueillis à la Cour d’appel, sur invitation du parquet général. Les huissiers de justice de Polynésie française sont désormais organisés en chambre officiellement constituée depuis le 26 mars 2021. Maître Teretini Vernaudon est élue en qualité de présidente, Maître June Lote en qualité de secrétaire-trésorier et Maître Ludovic Garcia, en qualité de syndic. L’huissier de justice est un métier essentiel, mais souvent méconnu. Outre l’exécution des décisions judiciaires, notamment les recouvrements de créance loyers, pensions alimentaires, factures, cet officier ministériel informe les justiciables dès lors qu’une action en justice est engagée contre eux. Son rôle est également d’établir des constats, afin de permettre de faire valoir ou préserver ses droits en justice. Un interlocuteur légitime La Polynésie française en dénombre actuellement sept, qui ne pouvaient auparavant pas parler d’une seule voix, en l’absence d’organisation de leur profession. La création de cette chambre des huissiers confère ainsi un interlocuteur légitime à l'institution judiciaire. Elle permettra également aux huissiers locaux de se faire entendre au-delà du fenua, grâce au dialogue avec les chambres nationale et internationale des huissiers de justice. Début juin, les membres du bureau ont été accueillis à la Cour d’appel, sur invitation du procureur général Thomas Pison, et de l’avocate générale Brigitte Angibaud. Les échanges ont porté sur l'attractivité de la profession et les nécessaires partenariats à nouer, notamment avec l'Université de Polynésie française, qui formera les huissiers et les clercs d’huissiers de demain. Des projets de modernisation de la gestion des études d'huissiers pour un meilleur service rendu au justiciable ont été également au menu des discussions. Le procureur général a profité de la rencontre pour saluer le “dynamisme de cette équipe particulièrement volontaire”, en témoignant de son soutien dans cette démarche. Un prochain rendez-vous est fixé au 1er octobre 2021.LaChambre Nationale des Commissaires de Justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des Commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice CNHJ est une des instances représentatives officielles de la profession auprès des pouvoirs publics. En général, elle est constituée de 35 huissiers de justice pour une durée de 6 ans. Ils sont élus par leur président et leur bureau. Elle possède des sites qui permettent de se communiquer avec le peuple ainsi que de pouvoir aider les personnes dans le besoin qui ne peuvent pas se déplacer. Quelques dates sur la Chambre Nationale de Huissiers de Justice Créé en mai 1942, c’est le Garde des Sceaux qui en désigne les membres. Chaque cour possédait un délégué sauf celle de Paris qui en avait trois. La première réunion de la cnhj dfs était en décembre 1942. En novembre 1945, le statut est maintenu sans être le syndicat, la Chambre représente alors toutes les professions aux services publics. Dès janvier 1947, elle a eu son premier secrétaire général dans l’administration. De cette date à aujourd’hui, quatre d’entre eux se sont succédé. Dans les années à venir, des décrets complétant l’ordonnance du 2 novembre 1945 vont modifier les règles relatives à l’élection du bureau de la Chambre nationale. L’objectif est de donner plus d’importance à la représentation de la province. Pour en savoir plus sur les autres événements datés de la Chambre nationale des huissiers de justice, il faudra visiter des sites tels que Approfondissez vos recherches sur la loi qui concerne le travail ainsi que les bureaux officiels sur la justice qui concernent ces règlements. La chambre nationale des huissiers fait partie du ministère de la Justice. Elle constitue l’instance qui représente la profession d’huissier de justice. Son premier rôle est d’organiser de formations pour les futurs huissiers du Département de Formation des Stagiaires ou DFS ainsi que l’examen professionnel. Elle se charge de suivre de près la mise en place et la vie des études sur l’huissier de justice par les services des caisses de prêt. Elle doit élaborer dans son bureau des propositions à remettre à la Chancellerie qui mettront fin aux modifications des lois ainsi que des décrets intéressant la profession. Elle instruit les litiges sur le terrain professionnel. Il prend en compte les règlements intérieurs des chambres régionales. Les problèmes du personnel employé seront résolus par la Chambre nationale des huissiers de justice. Elle est le siège de toutes les assemblées générales de mars à septembre. Ainsi que de l’extraordinaire de cette assemblée pour débattre les questions à l’ordre du jour. Les missions de la Chambre des huissiers de justice La chambre des huissiers de justice a une mission d’élaborer des propositions qui seront soumises à la Chancellerie qui concerne les modifications des lois et décrets sur la profession. Comme les litiges dans l’ordre professionnel, les projets de règlements intérieurs, elle pourra régler les questions administratives surtout celles qui concernent les personnels et les salariés. Sa constitution permet d’avoir des personnes compétentes pour étudier les cas généraux. Elle donne des informations sur le droit dans le travail. Elle ouvre la voie au développement de la profession. Elle assure les demandes civiles par l’intermédiaire du Fonds de garantie. Il conduit les méthodes sur l’expansion de la profession. Elle assure que les huissiers de justice réalisent toutes les activités qu’ils ont promises. Pour les candidats à la profession elle leur organise un examen professionnel, ainsi que la formation adéquate dans les entreprises en tant que stagiaire. Peut-être que dans les années qui suivent d’autres lois vont compléter les articles ou décrets concernant le travail des personnes publiques. MYy7mp.