🐫 Achat Maison Vice Caché Infiltration D Eau

5 Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché. Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché; par exemple, s’il n’a jamais eu conscience qu’il manquait une rangée de bardeaux au toit et que ce vice a entraîné des infiltrations d’eau subies par l’acheteur.

Comme pour toute vente, l’acheteur d’un bien immobilier est assuré contre la découverte, après l’achat, des problématiques cachées ou non apparentes. Si vous avez donc remarqué un vice caché ; il faut connaître les recours à faire et le temps qui vous reste pour agir. En quoi consiste le vice caché ? Les vices cachés indiquent les imperfections qui redonnent un logis à son usage d’habitation. C’est-à-dire que l’acquéreur ne pourra pas utiliser correctement son logis comme il le désirerait à cause de l’existence de ces malfaçons. En général, il est considéré qu’une imperfection compose un vice caché si l’acheteur n’a pas acheté le local immobilier en conscience de ce défaut. Sachez que l’acquéreur est protégé par la garantie des vices cachés au cas où les vices cachés sont présents dans son logement. Afin de profiter de cette garantie, les imperfections remarquées au sein du logement doivent être graves, antérieures à la vente et ne pas être prétendues. Certains composants du logis sont effectivement difficiles à accéder pendant la visite immobilière. Dans ce cas, il peut être ardu de découvrir les imperfections. Le vice caché n’est détecté que par un professionnel puisqu’il ne s’agit pas d’un vice dissimulé par le vendeur. En effet, même une malfaçon peut être examinée comme un vice caché même lorsque le vendeur n’en avait pas conscience. Pour prouver l’existence d’un vice caché Le vice caché ne se limite pas à une simple malfaçon d’approbation. L’infiltration d’eau dans une pièce, le système d’évacuation d’eau ne suivent pas les normes, le mur fissuré, la charpente dégradée, etc. De plus, le vice caché rend l’habitation impropre à son usage et peut même réduire cet usage qui conduit l’acquéreur à abandonner l’achat ou à négocier le tarif à la baisse s’il en avait eu conscience. À l’égard d’un vice caché dans son habitation, l’acheteur doit essayer, comme première étape, de chercher un accord amiable avec le vendeur. Toutefois, le litige doit être réglé devant la justice si aucun accord n’est trouvé. L’acquéreur peut surtout solliciter l’annulation de la transaction, recevoir une indemnité semblable à la diminution du tarif de vente ou obtenir un prix identique à la somme de la réparation du vice caché. Pour actionner le fait en garantie, l’acheteur a un délai de trente ans. Ce délai compte à partir de la connaissance du vice. Si une convention de non-garantie des vices est formulée dans le contrat de vente, l’acheteur ne pourra pas profiter de la garantie des vices cachés.

Lacquéreur peut invoquer la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’a pas eu connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences.Cass. civ. 3e du 14.3.12, n° 11-10861. La garantie légale des vices cachés permet, au choix de l’acheteur, soit d’obtenir l’annulation de la vente, soit de garder le bien et se faire

Paris, le 17 août 2022. Mise en demeure Madame, Monsieur, Suite à l’achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l’usage de la maison que nous ne l’aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés. En effet, dès le 25 décembre 2008, nous avons eu un dégât des eaux au sous-sol, causé par la présence d’une tranchée d’évacuation d’eau défectueuse qui date de [année de création de la tranchée]. Pour cesser d’être inondés, nous avons assumé à nos frais la charge financière correspondant à l’assainissement de la maison et à la réparation de la tranchée. Suite à nos demandes répétées, vous avez pu constater sur place l’ampleur des dégâts. Sans nouvelles de votre part, nous vous mettons en demeure de nous payer [préciser le montant en euros], à savoir le remboursement des frais de réparation et le versement d’une indemnité compensatoire pour le préjudice subi. En l’absence d’un règlement sous 15 jours, nous nous verrons dans l’obligation de porter plainte devant le Tribunal d’Instance de [préciser la ville]. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Disonsque nous n'avions pas besoin de ça!!! Est-ce que c'est arrivé à une d'entre vous? C'est un long processus? Une Accueil / Expertise bâtiment / Vice caché maison / VICE CACHE INFILTRATION EAU infiltrations d’eau dans une chambre sous combles aménagés après achat maison, vice caché par le vendeur Quelssont les vices cachés les plus courants dans une maison ? Il existe plusieurs défauts d’achats d’immeuble qui sont considérés comme vices cachés. Les plus courants sont : Une toiture abîmée qui ne se remarque pas que lors de la saison des pluies, L’infiltration de l’eau, L’humidité, Des problèmes de la fosse septique ^{Modérateur snoupy Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. subeohp Nouveau membre Messages 1 Inscription 13 août 2017, 0108 Vice caché dégât des eaux?? achat maison Bonjour, Voilà nous venons d'acheter une maison par le biais d'une agence immobilière dont nous avons été satisfaits des services. Il est à savoir que le professionnel de cette agence était un bon ami de la famille nous emmenageons très rapidement après la signature de la vente. Lors de nos premiers jours dans cette nouvelle maison nous apprenons par le biais de plusieurs voisin que l'ancien propriétaire s'est malheureusement suicidé dans cette maison et plus précisément dans la salle de bain laissant tout robinet ouvert. En vous épargnant les détails le corps de cette malheureuse personne à été découvert de nombreux jours semaines? Au moins 10jours après par des voisins alertés par des infiltrations d'eau à travers un mur extérieur de la maison. Autant vous dire les risques liés à un tel dégât des eaux! Le problème est qu'en aucun cas l'agence immobilière ne nous a informé de cela. Elle nous a effectivement dit que l'ancien propriétaire s'était suicidé mais jamais que cela s'était passé dans la maison et surtout qu'un dégât des eaux avait eu lieu. Bien entendu nous n'avons rien remarqué lors de l'achat de la maison la partie de l'habitation ayant subi ce un simple rafraîchissement de peinture. Mais qu'en est-il de l'état des planchers bois,de ces infiltrations vers le mur extérieur ? Quel recours avons nous? Est-ce un vice caché ? L'agence devait elle nous en informer ? Merci, nous sommes désormais inquiet quand à la "solidité" de notre maison que nous avions choisi pour construire notre famille Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re Vice caché dégât des eaux?? achat maison Message par Moderateur-01 » 14 août 2017, 1848 Bonjour, Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente article 1641 du code civil. Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir article 1644 du code civil d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose coût de la remise en état. Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970. Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970. Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense. Cordialement, 1 776 par Moderateur-01 20 févr. 2020, 2022 2 1295 par Tisuisse 09 sept. 2019, 0747 2 1627 par Tisuisse 04 oct. 2019, 0806 2 885 par paul41 09 oct. 2019, 2154 1 259 par Moderateur-01 29 oct. 2021, 1829} Vicescachés, travaux de copropriété nos conseils avant et après achat. Par Judith Chetrit Publié le 04/01/2018 à 10h26 & mis à jour le 19/11/2020 à 15h54 J’ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Je vous invite tout d’abord à aller les consulter, s’agissant d’articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu’il encourt de ce titre. Le problème que l’on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste à prouver la mauvaise foi du vendeur. Un bref rappel de la loi s’impose ici. Tout d’abord, il faut souligner que même si le vendeur est responsable des vices de la chose qu’il vend, par principe, il peut convenir avec son acheteur, par une clause spécifique, d’être libéré de cette garantie. Il s’agit des articles 1641 et 1643 du code Civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Donc tout le problème, essentiellement en matière de vente immobilière, est de prouver que le vendeur, qui pourtant a inséré et c’est normal et parfaitement usuel une clause de non garantie dans l’acte et qui aurait probablement refusé de vendre sans cette clause, faut pas rêver connaissait le vice. En effet, s’il ignorait le vice, la clause prend plein effet. En revanche, si l’acheteur peut prouver que le vice était caché à la vente, que le vendeur ne l’a pas informé, mais qu’en revanche, il avait connaissance de ce vice, il peut, malgré la clause d’exclusion, engager la responsabilité de son vendeur. Reste à prouver la mauvaise foi de ce dernier, ce qui n’est pas une mince affaire. Dans de rares cas, on pourra le faire à base de témoignages. Par exemple, le vendeur a vendu une maison prétendument saine, mais le voisinage sait, et est prêt à témoigner, qu’en réalité la cave était très régulièrement inondée. Parfois, cette mauvaise foi est évidente, par exemple dans le cas du vendeur qui recouvre ses murs de revêtement lambris par exemple afin de donner l’impression d’une remise à neuf, alors que les murs sont pourris d’humidité en dessous. Le vendeur ayant de toute évidence dissimulé sciemment l’état des murs, sa responsabilité peut être retenue. Il y a aussi le cas où le vendeur a lui-même fait des travaux de rénovation, qui, s’ils sont neufs, ne sont pas nécessairement conformes électricité, plomberie… Dans un tel cas, le fait qu’il ait lui-même bricolé » sa maison sans respecter les règles de l’art fait qu’il est considéré comme de mauvaise foi même s’il pensait avoir bien fait. La leçon à en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers est de faire très attention s’ils font des travaux eux-mêmes ils peuvent risquer gros si ces travaux ne sont pas dans les règles de l’art. A noter, le cas du vendeur qui fait faire des travaux par un tiers et qui vend, en pensant que ces travaux ont été bien faits. Il faut rappeler que le vendeur sera responsable en première ligne, mais qu’il pourra appeler en garantie son entrepreneur, et l’assureur de ce dernier, étant ici rappelé que tout entrepreneur doit désormais faire figurer sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur. Ou alors, tout simplement, le dégât n’était pas visible lors d’une visite parce que caché par un meuble, par exemple ; un grand classique mais son état d’ancienneté démontre que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer. Il a donc de multiples façons de prouver la mauvaise foi du vendeur. Ceci étant, souvent, cette preuve revêt une certaine technicité. Par exemple, il faudra souvent un expert qui passera sur place afin de donner un avis technique précis et impartial sur l’ancienneté d’un désordre, de laquelle ont peut déduire la mauvaise foi du vendeur. Il faudra donc, souvent, avoir recours à un expert judiciaire pour avoir de bonnes chances de succès dans son action. xbaGW.

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